La location immobilière implique souvent le versement d'un dépôt de garantie. Cela peut poser des questions importantes pour les locataires et les propriétaires. Comment est-il fixé ? Dans quelles conditions est-il restitué ? Et surtout, quel est son rôle exact ? Découvrez les réponses à vos questions et à bien d'autres.
Fonctionnement du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le locataire verse au propriétaire à la signature du bail. Il doit permettre de couvrir d'éventuels impayés de loyer, de charges locatives ou de remboursement de dégradations éventuelles constatées au moment de l'état des lieux. Cet argent ne doit pas être utilisé comme une avance de loyer. En effet, le dépôt de garantie ne fait pas partie de la mensualité de loyer, soit il est placé sur un compte bancaire spécial ou, soit il est conservé par le propriétaire pendant la durée de la location.
Montant et durée du dépôt de garantie
Comment est fixé le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie ne peut pas être fixé librement par le propriétaire. En effet, la loi encadre strictement ce montant, qui ne peut pas dépasser l'équivalent de deux mois de loyer hors charges pour une location vide, et un mois pour une location meublée. Si le montant dépasse cette limite, il est considéré comme abusif.
Combien de temps peut durer le dépôt de garantie ?
Le propriétaire a jusqu'à deux mois après la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie. Il peut toutefois retenir une partie de celui-ci si des réparations sont nécessaires, mais il est dans l'obligation de fournir des justificatifs après avoir vérifié l'état des lieux.
Utilisation du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie ne peut pas être utilisé pour payer le dernier mois de loyer. Il est destiné à couvrir les loyers impayés, les charges impayées et les dégradations imputables au locataire. En dehors de ces cas précis, le montant du dépôt de garantie ne peut pas être utilisé pour autre chose.
Restitution du dépôt de garantie
Comment se passe l'état des lieux de sortie ?
La restitution du dépôt de garantie dépend en grande partie de la vérification de l'état des lieux de sortie. Si aucune dégradation n'est constatée, le propriétaire doit restituer la totalité du dépôt de garantie. Si des dégradations sont constatées, le propriétaire peut retenir une partie du dépôt pour financer les travaux. Toutefois, certaines dégradations sont à la charge du propriétaire, comme les réparations liées à l'usure normale du logement et à la vétusté.
Quelles sont les conditions de restitution du dépôt de garantie ?
Le propriétaire doit impérativement restituer le dépôt de garantie dans les deux mois suivant la remise des clés de l'appartement. Si ce délai n'est pas respecté, le locataire peut demander des dommages et intérêts. Si le dépôt de garantie n'est pas restitué en totalité, le propriétaire doit fournir des justificatifs des retenues opérées.
Quels sont les délais pour restituer le dépôt de garantie ?
Le propriétaire doit impérativement restituer le dépôt de garantie dans les deux mois suivant la remise des clés de l'appartement. Si ce délai n'est pas respecté, le locataire peut demander des dommages et intérêts. Si le dépôt de garantie n'est pas restitué en totalité, le propriétaire doit fournir des justificatifs des retenues opérées.
Litiges liés au dépôt de garantie et solutions existantes
En cas de litige entre le locataire et le propriétaire, la solution la plus simple est de faire appel à la Commission départementale de conciliation. Cette commission est gratuite et permet aux parties de trouver un accord à l'amiable. En cas d'échec, il est toujours possible de saisir la justice.
